Conditions générales de vente
Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de services par le Prestataire. Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client. Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes conditions générales sous forme d'un contrat.
Mise à disposition du matériel
Le matériel mis à disposition est déposé chez le Client au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le matériel mis à disposition reste la propriété du Prestataire et ne pourra en aucun cas être sous-loué, modifié, transporté sans le consentement express et préalable du Prestataire. En tout état de cause, il ne saurait être utilisé à d'autres fins que celles auxquelles il est destiné, c'est-à-dire la collecte des déchets recyclables dans le cadre des présentes et au bénéfice du Prestataire.
Le Client est gardien du matériel et en assure l'entière responsabilité, tant qu’il se trouve immobilisé sur son site. Il veillera en permanence à ce que ses préposés respectent scrupuleusement les consignes d'utilisation.
Le Client est responsable des dégâts pouvant être occasionnés par des actes de négligence ou de malveillance et, notamment, en cas d’incendie, de vol, ou encore d'utilisation non conforme ou fautive du matériel. Dans cette hypothèse, la remise en état du matériel sera entièrement à sa charge.
Le Client sera redevable des factures de réparation liées à un usage impropre du matériel mis à disposition. Si le matériel mis à disposition est placé sur la voie publique ou sur un emplacement accessible au public, le Client devra disposer de toutes les autorisations nécessaires et prendre toutes les mesures de signalisation et sécurité afin d'éviter tout accident. Il sera seul responsable de tout sinistre éventuel.
Le Client transmettra une copie des autorisations au Prestataire.
Sont exclus, les accidents résultant de l’enlèvement et de la manœuvre du matériel par le véhicule du Prestataire chargé de l'enlevement.
Le matériel mis à disposition reste la propriété du Prestataire et ne pourra en aucun cas être sous-loué, modifié, transporté sans le consentement express et préalable du Prestataire. En tout état de cause, il ne saurait être utilisé à d'autres fins que celles auxquelles il est destiné, c'est-à-dire la collecte des déchets recyclables dans le cadre des présentes et au bénéfice du Prestataire.
Le Client est gardien du matériel et en assure l'entière responsabilité, tant qu’il se trouve immobilisé sur son site. Il veillera en permanence à ce que ses préposés respectent scrupuleusement les consignes d'utilisation.
Le Client est responsable des dégâts pouvant être occasionnés par des actes de négligence ou de malveillance et, notamment, en cas d’incendie, de vol, ou encore d'utilisation non conforme ou fautive du matériel. Dans cette hypothèse, la remise en état du matériel sera entièrement à sa charge.
Le Client sera redevable des factures de réparation liées à un usage impropre du matériel mis à disposition. Si le matériel mis à disposition est placé sur la voie publique ou sur un emplacement accessible au public, le Client devra disposer de toutes les autorisations nécessaires et prendre toutes les mesures de signalisation et sécurité afin d'éviter tout accident. Il sera seul responsable de tout sinistre éventuel.
Le Client transmettra une copie des autorisations au Prestataire.
Sont exclus, les accidents résultant de l’enlèvement et de la manœuvre du matériel par le véhicule du Prestataire chargé de l'enlevement.
Collecte
La collecte des matériels et leur remise en place se fera
sur commande du Client dans un délai de 48 heures
ouvrés à compter de la réception d'une demande
adressée par mail.
Dans le cas où l'Etablissement du Client serait fermé un jour ouvré, le Client s'engage à en informer le Prestataire 48 heures à l'avance afin d'éviter une collecte sans objet. À défaut, et dans le cas où le transport serait réalisé par le prestataire sans qu’il ne puisse réaliser la prestation, le passage à vide sera facturé au Client.
Il est indispensable que les accès et l'emplacement de la benne chez le Client soient dégagés afin que les manœuvres se déroulent sans difficulté.
À défaut, le Prestataire décline toute responsabilité pour les accidents qui pourraient en résulter lors des collectes, le Client prenant à sa charge les éventuels frais de plus de 30 (trente) minutes ou déplacements à vide.
Les matériels mis à disposition seront remplis uniformément et au maximum de leur contenance, dans la limite de la réglementation applicable en matière de poids transporté.
Le Client a en outre à sa charge la protection des revêtements de sol. À défaut, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des incidents et accidents résultant du non-respect de cette clause par le Client.
À l'issue de chaque prestation de collecte, le chauffeur du Prestataire présentera un bon d'enlèvement qui devra être émargé par le Client. Si toutefois il s’avère impossible de faire émarger ce bon :
Dans le cas où l'Etablissement du Client serait fermé un jour ouvré, le Client s'engage à en informer le Prestataire 48 heures à l'avance afin d'éviter une collecte sans objet. À défaut, et dans le cas où le transport serait réalisé par le prestataire sans qu’il ne puisse réaliser la prestation, le passage à vide sera facturé au Client.
Il est indispensable que les accès et l'emplacement de la benne chez le Client soient dégagés afin que les manœuvres se déroulent sans difficulté.
À défaut, le Prestataire décline toute responsabilité pour les accidents qui pourraient en résulter lors des collectes, le Client prenant à sa charge les éventuels frais de plus de 30 (trente) minutes ou déplacements à vide.
Les matériels mis à disposition seront remplis uniformément et au maximum de leur contenance, dans la limite de la réglementation applicable en matière de poids transporté.
Le Client a en outre à sa charge la protection des revêtements de sol. À défaut, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des incidents et accidents résultant du non-respect de cette clause par le Client.
À l'issue de chaque prestation de collecte, le chauffeur du Prestataire présentera un bon d'enlèvement qui devra être émargé par le Client. Si toutefois il s’avère impossible de faire émarger ce bon :
- Pour les collectes programmées, le présent contrat
ainsi le courriel du Client feront foi des prestations d'entèvements des déchets effectués
consécutivement par le Prestataire.
- Pour les collectes non programmées, demandées
par simple appel téléphonique du Client, le présent
contrat et le rapport de géolocalisation « WEBFLEET », qui équipe les camions du Prestataire, feront foi des enlèvements effectués.
- En outre et dans tous les cas, que la collecte de déchets soit ou non programmée, la facture émise par le Prestataire au titre des collectes sera définitivement exigible sans pouvoir être remise en cause, si le Client n'a pas valablement contesté le
bon d’enlèvement, plèces justificatives à l’appul, dans les 8 jours de sa réception.
Nature des déchets - Conformité et standards applicables
Le Client s'engage à respecter les standards de qualité des matières définies dans la grille qu'il reconnaît connaître.
Le Client s’engage notamment pour les matières valorisables précisées au contrat à :
Le Client s'engage notamment pour les déchets à avoir un déchet ne contenant aucune matière pouvant affecter la production et aucune matière interdite.
Le Client est responsable de la nature des déchets et de leur conformité. En cas de non-conformité constaté vis-à-vis des standards matières le surcoût de traitement engendré pour le Prestataire sera refacturé au Client.
Le Client sengage à ne pas évacuer de déchets dangereux, chimiques, anatomiques, infectieux, polluants ou toxiques (sauf dispositions contraires).
En cas de présence d'indésirables :
Au-delà du niveau d'indésirables ou de produits non-conformes tolérés de 0.5 % VALFIBOIS SERVICES déduira de la quantité réceptionnée le poids des indésirables collectés et ce dans la limite de 4 % d'indésirables / produits non-conformes au total. Au-delà de 4 % d’indésirables ou de déchets non-conformes le lot concerné fera l'objet d'un déclassement.
Le Client s’engage notamment pour les matières valorisables précisées au contrat à :
- Avoir une qualité correspondant à celle indiquée au contrat,
- Avoir un taux d'indésirables tolérés inférieur ou égal à 0.5 % du poids global collecté,
- Ne pas avoir contaminé les déchets valorisables avec des matières ou une humidité pouvant affecter la production,
- Ne pas avoir de produits interdits contenus dans les matières collectées (déchets dangereux par exemple).
Le Client s'engage notamment pour les déchets à avoir un déchet ne contenant aucune matière pouvant affecter la production et aucune matière interdite.
Le Client est responsable de la nature des déchets et de leur conformité. En cas de non-conformité constaté vis-à-vis des standards matières le surcoût de traitement engendré pour le Prestataire sera refacturé au Client.
Le Client sengage à ne pas évacuer de déchets dangereux, chimiques, anatomiques, infectieux, polluants ou toxiques (sauf dispositions contraires).
En cas de présence d'indésirables :
Au-delà du niveau d'indésirables ou de produits non-conformes tolérés de 0.5 % VALFIBOIS SERVICES déduira de la quantité réceptionnée le poids des indésirables collectés et ce dans la limite de 4 % d'indésirables / produits non-conformes au total. Au-delà de 4 % d’indésirables ou de déchets non-conformes le lot concerné fera l'objet d'un déclassement.
Déclassement et impact financier
Tout déclassement fera l’objet d'une information par mail
par le Prestataire au Client avec des photos à l’appui. Ce
déclassement sera facturé au Client. Le coût dépendra
de la filière de valorisation ou d’élimination en fonction du
type de pollution.
Assurance
Responsabilité Civile
Pendant toute la durée des prestations, le Client détenteur et gardien juridique du matériel est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel causé directement ou indirectement par le matériel. À ce titre, il est tenu de s’assurer des conséquences de sa responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable. Sa police devra comporter une clause de renonciation à recours contre le Prestataire et ses assureurs.
Dommages matériels
Pendant la durée des prestations, le Client est seul responsable de tous risques de détérioration, de perte ou de destruction, quelle qu'en soit la cause, même si cette détérioration perte ou destruction a pour origine un cas fortuit ou de force majeure. Le Client est donc tenu d’assurer le matériel contre les risques de dommages, de vol, d'incendie, auprès d'une compagnie d’assurance notoirement solvable et ce pour un montant au moifs égal à la valeur à neuf du matériel.
Défaut d’assurance
Pour la part non couverte ou non indemnisée des risques, ou en cas de déchéance invoquée par les compagnies d'assurances, la responsabilité du Client est pleine et entière.
Pendant toute la durée des prestations, le Client détenteur et gardien juridique du matériel est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel causé directement ou indirectement par le matériel. À ce titre, il est tenu de s’assurer des conséquences de sa responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable. Sa police devra comporter une clause de renonciation à recours contre le Prestataire et ses assureurs.
Dommages matériels
Pendant la durée des prestations, le Client est seul responsable de tous risques de détérioration, de perte ou de destruction, quelle qu'en soit la cause, même si cette détérioration perte ou destruction a pour origine un cas fortuit ou de force majeure. Le Client est donc tenu d’assurer le matériel contre les risques de dommages, de vol, d'incendie, auprès d'une compagnie d’assurance notoirement solvable et ce pour un montant au moifs égal à la valeur à neuf du matériel.
Défaut d’assurance
Pour la part non couverte ou non indemnisée des risques, ou en cas de déchéance invoquée par les compagnies d'assurances, la responsabilité du Client est pleine et entière.
Prix
Les tarifs de prestations sont fixés dans un Devis. En dehors de toute évolution règlementaire, les tarifs de location de matériel, de collecte et de traitement des déchets seront révisés au 1er AVRIL de chaque année.
Conditions de paiement
Les deux parties conviennent que les conditions de
paiement réciproques sont de 30 jours dates de factures et s'effectueront par virement bancaire ou autres selon
les accords. Il est expressément convenu entre les
parties que, concernant les sommes qui pourraient être
dues au titre du contrat et qui n'auraient pas été payées
par le Client, le Prestataire pourra effectuer la
compensation avec les propres sommes qu'il devra au
Client en rémunération éventuelie des matières reprises.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. (Code de commerce ART 441-6).
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. (Code de commerce ART 441-6).
Force majeure
Le Prestataire sera libéré de toute obligation
d’enlèvement en cas de force majeure ou de cas fortuit
arrêtant tout ou une partie de son exploitation, sans que
puisse lui être opposée l’application de l’articte 1146 du
Code Civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants :
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants :
- Catastrophes atmosphériques telles que gel, neige,
pluies d'une importance exceptionnelle.
- Les barrières de dégel,
- L'incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque
cause que ce soit,
- Les grèves ou débrayages pouvant affecter l'entreprise ou son sous-traîtant ou transporteur
éventuel,
- Disparition des débouchés pour les matières
premières issues du recyclage,
- Changement légistatif.
Taxes et impôts
Toute somme due au Prestataire sera majorée de la TVA
au taux en vigueur au jour de son exigibilité. Tous frais,
taxes et impôts présents ou futurs supportés par le
Prestataire en raison des prestations réalisées seront
refacturés au Client.
Droit applicable et litiges
Le présent accord est soumis au droit français.
Tous différents entres les Parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent accord devra, dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification par l'une ou l’autre des parties, le différend sera exclusivement soumis à la juridiction compétente des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
Tous différents entres les Parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent accord devra, dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification par l'une ou l’autre des parties, le différend sera exclusivement soumis à la juridiction compétente des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.